LE concours CERTIFICATION DES HABITATS DANS LES JARDINS (le « Concours ») de la Fédération canadienne de la faune
Règlement complet du Concours (le « Règlement du Concours »)
1. LA PÉRIODE DE CONCOURS
La période d'inscription au concours Certification des habitats dans les jardins (ci-après nommé « le Concours ») de la Fédération canadienne de la faune débute à 00h01, heure normale de l'Est (« HNE »), le mercredi, 1er mars 2019, et se termine à 23h59, HNE, le dimanche 23 juin 2019 (la « Période du concours »).
2. ADMISSIBILITÉ
Le Concours est ouvert aux résidents du Canada, y compris aux résidents du Québec, qui, au début de la période du Concours, ont atteint l'âge de la majorité dans la province ou le territoire dans lequel ils résident ou ont obtenu l'autorisation écrite d'un parent ou d'un tuteur légal pour remplir le formulaire d'inscription (si un mineur est reconnu gagnant, le parent ou le tuteur légal doit accepter le prix). Les employés, directeurs et responsables de la Fédération canadienne de la faune et toute personne affiliée (tel que défini dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions) aux employés, directeurs et responsables des agences de publicité et de promotion respectives, ainsi que toute personne domiciliée avec les personnes précitées (qu'elle leur soit liée au non), ne sont pas admissibles à participer au Concours.
3. PARTICIPATION AU CONCOURS
1) Aucun achat n'est requis pour participer au Concours. Pour être admissibles au concours, les candidats doivent, pendant la période du concours, se rendre sur http://cwf-fcf.org/fr/explorer/jardinage-pour-la-faune/action/ et rechercher le concours « La connexion de la nature ». Une fois sur cette page, les candidats doivent entrer toutes les informations requises pour la Certification des habitats dans les jardins en remplissant les champs obligatoires pour participer. Ils doivent lire le règlement et confirmer leur acceptation des présentes conditions pour être admissible à remporter le concours. Les candidats peuvent gagner une participation supplémentaire en téléchargeant une photo de leur jardin par l'intermédiaire du lien suivant : http://donate.cwf-fcf.org/site/Login?SSO=8c23b8729c40f85098e6bc2b26ffc13a7b71b62d&NEXTURL=http%3A%2F%2Fcwf-fcf.org%2Fen%2Fexplore%2Fphoto-club%2Fmembers%2Findex.jsp×tamp=2019-04-16T12:45:25.507Z&s_locale=fr_CA
4. CHOIX DU GAGNANT
Le lundi, 24 juin 2019, aux bureaux de la FCF, au 350 Michael Cowpland Drive, à Ottawa (Ontario), toutes les participations admissibles inscrites au Concours seront examinées. Un gagnant sera choisi au hasard parmi toutes les participations admissibles. Le gagnant du prix admissible sera contacté par un représentant de la FCF dans les quatre (4) jours ouvrables par téléphone et/ou par courrier électronique, selon les coordonnées fournies par les participants au moment de leur qualification. Un gagnant du prix potentiel jugé inadmissible, qui refuse son prix ou qui, pour quelque raison que ce soit, n'est pas en mesure d'être contacté (y compris par le fait qu'ils ne retourne pas les appels téléphoniques ou les courriels) dans les quatre (4) jours ouvrables devra renoncer à son prix, et un autre participant admissible pourra être sélectionné à la seule discrétion de la FCF.
5. DESCRIPTION DU PRIX ET VALEUR :
Il y a un (1) Grand prix à gagner, composé de :
a) Une carte-cadeau d'une valeur de 500 $ CA ou un crédit équivalent dans une jardinerie acceptant cette carte, choisie par le gagnant dans son secteur.
La valeur approximative de ce prix est de 500,00 $ CA
6. DATE LIMITE POUR RÉCLAMER LE GRAND PRIX
À la suite de la confirmation de leur qualité de personne gagnante du grand prix selon le règlement du concours, la personne participante sélectionnée recevra des instructions lui indiquant de quelle manière et dans quel délai elle doit réclamer le grand prix. La personne potentiellement gagnante qui ne réclame pas son prix ou qui n’informe pas la FCF de son incapacité à réclamer le prix avant la date limite, selon les instructions qui auront été données, pourra se trouver dans l’obligation de renoncer au prix, et une autre personne participante admissible pourra être sélectionnée, à la discrétion exclusive de la FCF.
7. CONDITIONS APPLICABLES AU PRIX
Le prix n'est pas monnayable.
8. CHANCES DE GAGNER
Les chances de gagner dépendent du nombre total d’inscriptions admissibles qui auront été reçues pendant la Période du Concours.
9. AUCUNE ASSURANCE NI GARANTIE
La FCF n’offre aucune assurance ou garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité ou à la convenance d’un prix, quel qu’il soit, attribué dans le cadre du Concours. La personne gagnante du grand prix comprend et donne acte qu’elle ne pourra ni demander de remboursement ni intenter de poursuite judiciaire ou de recours en equity contre la FCF dans l’éventualité où un prix ne remplirait pas la fonction indiquée ou qu’elle le jugerait insatisfaisant à quelque égard que ce soit.
10. DÉCLARATION ET DÉCHARGE
Avant qu’un prix lui soit attribué, toute personne sélectionnée comme gagnante devra d’abord :
(a) répondre correctement à une question réglementaire d’ordre mathématique, sans l’aide de quiconque et dans le délai accordé;
(b) signer une déclaration et une décharge de responsabilité types (les « décharges ») confirmant qu’en participant au concours :
elle a lu, compris et accepté sans exception le présent règlement du concours;
elle comprend que l’acceptation d’un prix peut comporter des dangers ou l’exposer à des risques et à des dangers d’origine humaine ou naturelle, que cela soit dû à des erreurs et négligences humaines prévisibles ou imprévisibles, et qu’elle pourrait ainsi voir certains de ses biens personnels endommagés, qu’elle pourrait se blesser gravement, se retrouver malade ou même mourir;
elle consent néanmoins librement, de son plein gré, et assume ainsi tout risque de blessure, de maladie ou de mort auquel pourraient donner lieu ou être associés sa participation au Concours et le prix attribué;
elle dégage la FCF, les membres de toute société affiliée, tous leurs administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs autonomes, représentants, concédants et agents respectifs, ainsi que leurs agences de publicité et de promotion respectives (collectivement, les « renonciataires ») de toute responsabilité à l’égard des blessures, dommages ou pertes que quiconque pourrait subir (y compris la mort) ou que pourraient subir des biens, de quelque type que ce soit, en raison, exclusivement ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de la mauvaise utilisation ou de l’utilisation d’un prix ou en raison de la participation au concours ou à une activité qui s’y rattache, entre autres toute responsabilité financière, juridique ou morale, toute perte, toute blessure, y compris la mort, tout dommage à des biens, toute perte de biens qui seraient subis ou qui se produiraient en raison de la participation au concours ou de l’acceptation d’un prix, qu’ils soient subis par la personne gagnante d’un prix, par les membres de sa famille, par ses héritiers, par ses administrateurs, par ses représentants personnels ou par ses exécuteurs testamentaires, et ce, même dans l’éventualité où de telles blessures ou pertes pourraient avoir été causées exclusivement ou en partie par une action, une omission ou une négligence de l’un ou l’autre des renonciataires, de plusieurs renonciataires ou de l’ensemble des renonciataires.
La décharge sera envoyée par courrier postal ou électronique à la personne gagnante à l’adresse de domicile ou de courriel qui aura été indiquée lors de l’inscription. L’attribution des prix se fera seulement après (a) vérification de la réponse à la question réglementaire et (b) retour de la décharge dûment remplie à l’adresse de courriel ou au numéro de télécopie indiqués à la personne gagnante. Le fait de ne pas transmettre une décharge signée conformément aux instructions de la FCF entraînera l’exclusion du concours. Il incombe à la personne gagnante d’obtenir et de retourner des copies signées de la décharge.
11. SUBSTITUTION DE PRIX
Les prix et leurs composantes ne sont ni échangeables, ni cessibles, ni remboursables. Ils ne peuvent être remplacés par une somme d’argent. Ils doivent être acceptés tels quels, sans substitutions, sauf si la FCF, à sa discrétion exclusive et absolue, en décide autrement. La FCF se réserve le droit de remplacer ou de modifier, à sa discrétion exclusive, pour quelque raison que ce soit, un prix ou une composante d’un prix par un prix d’une valeur égale ou inférieure. Dans l’éventualité où la personne gagnante ne serait pas en mesure de réclamer son prix tel quel ou sa partie d’un prix telle quelle, elle pourrait, si la FCF, à sa discrétion exclusive, en décide ainsi, perdre son droit à ce prix ou à cette partie d’un prix.
12. CLÔTURE OU MODIFICATION
Dans la mesure où la législation le permet, la FCF se réserve le droit d’annuler, de suspendre, de clore et de modifier le Règlement ou l’administration du Concours, totalement ou partiellement, sans avis préalable, sans aucune obligation ni responsabilité, notamment si, pour quelque raison que ce soit, le Concours ne peut se dérouler comme prévu, que ce soit à cause d’un problème technique, de manœuvres frauduleuses, de fraude, d’une brèche dans la sécurité ou d’autres causes indépendantes de la volonté de la FCF. Les renonciataires n’ont de responsabilité ou d’obligation envers aucune personne participante ou gagnante, ni envers aucune personne qui ferait une réclamation par l’intermédiaire d’une personne gagnante ou participante, en ce qui concerne l’éventualité où ils n’offriraient pas un prix ou l’une ou l’autre de ses composantes en raison d’une catastrophe naturelle, d’une action, d’une réglementation, d’un ordre ou d’une demande provenant d’une entité gouvernementale ou quasi gouvernementale (que cette action, cette réglementation, cette demande ou cet ordre se révèle nul ou valide), d’une panne de matériel, de menaces d’actes terroristes, d’actes terroristes, d’un raid aérien, d’une panne d’électricité, d’un acte criminel, d’un séisme, d’une éruption volcanique, d’un tsunami, d’une guerre (déclarée ou non), d’un incendie, d’une inondation, d’une épidémie, d’une explosion, de conditions météorologiques inhabituellement rigoureuses, d’un ouragan, d’un embargo, d’un conflit de travail ou d’une grève (qu’elle soit légale ou illégale), d’une pénurie de main-d’œuvre ou de matériel, d’une interruption de transports de quelque type que ce soit, d’un ralentissement de travail, de troubles publics, d’une insurrection, d’une émeute, de l’annulation d’un spectacle à cause de la maladie, de la blessure ou de la mort d’un artiste, ou de toute autre cause indépendante de la seule volonté des renonciataires.
13. PROPRIÉTÉ DES INSCRIPTIONS
Sous réserve des dispositions de la section 15 ci-dessous, toutes les inscriptions seront propriété de la FCF et de ses agences de publicité et de promotion. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité à l’égard d’inscriptions qui seraient perdues, volées, détruites ou indéchiffrables en raison d’une défaillance ou d’un fonctionnement technique défectueux du réseau téléphonique, des systèmes informatiques en ligne associés à du matériel, des serveurs, des fournisseurs d’accès, des logiciels, d’une faible réception, de problèmes techniques ou de l’échec de l’envoi d’un courriel ou de toute autre transmission ou pour toute autre raison quelle qu’en soit la cause.
14. PUBLICITÉ
En s’inscrivant au Concours, chaque participant consent à ce que son nom, sa ville de résidence, sa photographie, sa voix, son portrait, son image ou tout autre aspect de sa personnalité puisse être utilisé ou communiqué par la FCF, les promoteurs et leurs agences de publicité et de promotion à des fins de publicité ou de programmation, commerciales ou non, dans le monde entier, dans tous les médias, à perpétuité, et ce, sans aucun paiement ni aucune compensation.
15. CONSENTEMENT À LA COLLECTE ET À L’UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
En s’inscrivant au Concours et en fournissant volontairement des renseignements personnels – nom, adresse, ville, adresse de courriel, numéros de téléphone à la maison et au travail ou d’autres renseignements personnels (les « renseignements de la personne qui s’inscrit ») –, chaque personne qui s’inscrit au Concours donne la permission à la FCF de recueillir et d’utiliser les renseignements de la personne qui s’inscrit aux seules fins d’administration du Concours et de sélection des personnes gagnantes. La FCF et les personnes qui s’inscrivent au Concours n’entreront en correspondance qu’au sujet du Concours et, dans le cas d’une personne gagnante, en raison de son inscription au Concours et du fait qu’elle gagne un prix.
16. MANŒUVRES FRAUDULEUSES
Si pour une raison quelconque le Concours ne peut se dérouler comme prévu, notamment en raison d’une infection par un virus informatique, de bogues, de manœuvres frauduleuses, d’une intervention non autorisée, de fraude, de défaillances techniques ou de toute autre cause qui peut raisonnablement être considérée comme indépendante de la volonté de la FCF et qui compromet ou gêne l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Concours, la FCF se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, d’annuler, de clore, de modifier, de prolonger ou de suspendre le concours, ses prix ou les deux. La FCF se réserve en outre le droit d’exclure du Concours et des concours qu’elle organisera dans le futur tout individu qui altère frauduleusement le processus d’inscription ou qui compromet ce processus de quelque manière que ce soit. La FCF peut interdire à une personne qui s’inscrit au Concours d’y participer, de participer à d’autres concours qu’elle organisera dans le futur et/ou de gagner un prix ou des prix si elle détermine, à sa discrétion exclusive, que cette personne cherche à entraver le déroulement légitime du concours par tricherie, piratage, tromperie ou tout moyen illégal ou déloyal se rapportant au Concours (entre autres, l’utilisation de programmes d’inscription rapide automatisée) à un prix ou à des prix, ou à importuner, maltraiter, insulter, menacer ou harceler toute autre personne inscrite au Concours ou les représentants de la FCF. Toute tentative de causer intentionnellement des dommages à tout site Web ou de nuire au déroulement légitime du Concours peut constituer une violation des lois criminelles et civiles. Si un participant ou tout autre individu contrevient à la loi, la FCF se réserve le droit de chercher à obtenir réparation (incluant les honoraires des avocats) par tout moyen légal à sa disposition, dont une poursuite en dommages-intérêts ou une poursuite au criminel.
17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Toute personne qui s’inscrit au Concours accepte de dégager les renonciataires de toute responsabilité à l’égard de dommages, de pertes ou de problèmes causés à des personnes ou à des biens en raison, exclusivement ou partiellement, directement ou indirectement, de l’inscription au Concours, de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de prix, ou survenant lors de la préparation d’une activité associée au Concours ou au grand prix ou de la participation à une telle activité. Les renonciataires ne sont pas responsables d’éventuelles défaillances techniques, défaillances du matériel, défaillances logicielles ou défaillances téléphoniques, de quelque type que ce soit, de la perte d’une connexion à un réseau ou de l’impossibilité d’établir une telle connexion, de fraude, de transmissions informatiques incomplètes, brouillées ou retardées, que cela soit causé par l’un ou l’autre des renonciataires, par un utilisateur ou une utilisatrice ou par toute partie du matériel ou de la programmation associés au Concours ou utilisés dans le cadre du Concours ou par toute erreur technique ou humaine pouvant se produire lors du traitement des soumissions et pouvant endommager le système d’un utilisateur ou d’une utilisatrice ou limiter la capacité d’une personne à s’inscrire au Concours.
18. OÙ ON PEUT SE PROCURER LE RÈGLEMENT DU CONCOURS
On peut se procurer le présent Règlement du Concours sur le site Web de la Fédération canadienne de la faune, ainsi qu’à son siège, situé au 350, Michael Cowpland Drive, à Kanata, en Ontario.
19. RESPECT DU RÈGLEMENT
Tous les participants s’engagent à respecter le Règlement du Concours, lequel peut être modifié à n’importe quel moment, sans avis préalable, à la discrétion exclusive de la FCF.
20. CONFORMITÉ AUX LOIS
Si ce concours est interdit ou soumis à des restrictions par la législation d’une collectivité publique, il y est alors frappé de nullité. Ce concours est assujetti à toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales, territoriales et municipales du Canada, de chacune de ses provinces, de chacun de ses territoires et de chacune de ses municipalités, respectivement.
© FÉDÉRATION CANADIENNE DE LA FAUNE, 2019
