Règlement officiel (le « règlement du concours »)
1. LA PÉRIODE DU CONCOURS
La période d’inscription au « GRAND CONCOURS DE CHAUVES-SOURIS D’HALLOWEEN » (nommé ci-après le « concours ») commence à 0 h 01, heure normale de l’Est (« HNE »), le 14 septembre 2019 et se termine à 23 h 59, HNE, le 31 octobre 2019 (la « période du concours »).
2. ADMISSIBILITÉ
L’admissibilité au concours est réservée aux résidents du Canada qui ont dix-huit (18) ans ou plus pendant la période du concours. La Fédération canadienne de la faune (FCF), ses employés, ses administrateurs et ses dirigeants (la « FCF »), WILDLIFE ACOUSTICS et toute personne morale faisant partie du groupe (aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions) de la FCF, ainsi que les employés, les administrateurs et les dirigeants de leurs agences de publicité respectives, ainsi que quiconque est domicilié avec l’une ou l’autre de ces personnes (qu’il y ait un lieu de parenté ou non), ci-après désignés collectivement sous le nom de « commanditaires du concours », ne sont pas autorisés à s’inscrire au concours.
3. COMMENT S’INSCRIRE
Aucun achat n’est requis pour s’inscrire au concours.
4. SÉLECTION DE LA PERSONNE GAGNANTE
Le 1er novembre 2017, aux bureaux de la Fédération canadienne de la faune situés au 350, promenade Michael-Cowpland, à Ottawa, en Ontario, un nom sera tiré au hasard à partir de l’ensemble des inscriptions reçues. Le premier nom tiré sera pour l’attribution du « grand prix ». Un représentant ou une représentante de la FCF communiquera avec la personne gagnante admissible dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du tirage par téléphone ou par courriel, selon les renseignements fournis par les participants lors de leur inscription. Les personnes potentiellement gagnantes qui se révèlent cependant être inadmissibles, ou qui refusent le prix ou qui ne peuvent être jointes (si par exemple elles ne donnent pas suite à des appels téléphoniques ou ne répondent pas à des courriels) dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du tirage devront renoncer au prix, et une autre personne participante admissible pourra être sélectionnée, à la discrétion exclusive des commanditaires du concours.
5. DESCRIPTION ET VALEUR DU PRIX OU DES PRIX
Il y a deux (2) grand prix à gagner. Le grand prix consiste en :
Deux (2) trousse complète de surveillance des chauves-souris, qui comprend :
• un module ultrasons Echo Meter Touch PRO 2
Valeur totale : 698,00 $US
6. DATE LIMITE POUR RÉCLAMER UN GRAND PRIX
À la suite de la confirmation de leur qualité de personne gagnante du grand prix selon le règlement du concours, les personnes participantes sélectionnées recevront des instructions leur indiquant de quelle manière et dans quel délai elles doivent réclamer leur grand prix. Les personnes potentiellement gagnantes qui ne réclament pas leur prix ou qui n’informent pas les commanditaires du concours de leur incapacité à réclamer leur prix avant la date limite, selon les instructions qui auront été données, pourront se trouver dans l’obligation de renoncer à leur prix, et une autre personne participante admissible pourra être sélectionnée, à la discrétion exclusive des commanditaires du concours.
7. CONDITIONS DONT S’ASSORTIT LE GRAND PRIX
Aucun prix n’a de valeur en argent. Pour être admissibles à recevoir le prix, les participants doivent d’abord répondre à une question réglementaire.
8. CHANCES DE GAGNER
Les chances de gagner dépendent du nombre total d’inscriptions admissibles qui auront été reçues pendant la période du concours.
9. AUCUNE ASSURANCE NI GARANTIE
Aucun des commanditaires du concours n’offre d’assurance ou de garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité ou à la convenance d’un prix, quel qu’il soit, attribué dans le cadre du concours. Les personnes gagnantes du grand prix comprennent et donnent acte qu’elles ne pourront ni demander de remboursement ni intenter de poursuite judiciaire ou de recours en équité contre les commanditaires du concours dans l’éventualité où un prix ne remplirait pas la fonction indiquée ou qu’elles le jugeraient insatisfaisant à quelque égard que ce soit.
10. DÉCLARATION ET DÉCHARGE
Avant qu’un prix lui soit attribué, toute personne sélectionnée comme gagnante devra d’abord :
(a) répondre correctement, sans l’aide de quiconque, dans le délai accordé, à une question réglementaire d’ordre mathématique;
(b) signer une déclaration et une décharge de responsabilité types (les « décharges ») confirmant qu’en participant au concours :
- elle a lu, compris et accepté sans exception le présent règlement du concours;
- elle comprend que l’acceptation d’un prix peut comporter des dangers ou l’exposer à des risques et à des dangers d’origine humaine ou naturelle, que cela soit dû à des erreurs et négligences humaines prévisibles ou imprévisibles, et qu’elle pourrait ainsi voir certains de ses biens personnels être endommagés, qu’elle pourrait se blesser gravement, se retrouver malade ou même mourir;
- elle consent néanmoins librement, de son plein gré, et assume ainsi tout risque de blessure, de maladie ou de mort auquel pourraient donner lieu ou être associés sa participation au concours et le prix attribué;
- elle dégage les commanditaires du concours, les personnes morales faisant partie de leurs groupes, les fournisseurs du prix ou des prix et tous leurs administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs autonomes, représentants, concédants et agents respectifs, ainsi que leurs agences de publicité et de promotion respectives (collectivement, les « renonciataires ») de toute responsabilité à l’égard des blessures, dommages ou pertes que quiconque pourrait subir (y compris la mort) ou que pourraient subir des biens, de quelque type que ce soit, en raison, exclusivement ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de la mauvaise utilisation ou de l’utilisation d’un prix ou en raison de la participation à ce concours ou à une activité qui s’y rattache, entre autres toute responsabilité financière, juridique ou morale, toute perte, toute blessure, y compris la mort, tout dommage à des biens, toute perte de biens qui seraient subis ou qui se produiraient en raison de la participation à ce concours ou de l’acceptation d’un prix, qu’ils soient subis par la personne gagnante d’un prix, par ses héritiers, par ses administrateurs, par ses représentants personnels ou par ses exécuteurs testamentaires, et ce, même dans l’éventualité où de telles blessures ou pertes pourraient avoir été causées exclusivement ou en partie par une action, une omission ou une négligence de l’un ou l’autre des renonciataires, de plusieurs renonciataires ou de l’ensemble des renonciataires.
Les décharges seront envoyées par courrier postal ou électronique aux personnes gagnantes à l’adresse de domicile ou de courriel qui aura été indiquée lors de l’inscription. L’attribution des prix se fera seulement après (a) vérification de la réponse à la question réglementaire et (b) retour des décharges dûment remplies à l’adresse de courriel ou au numéro de télécopie indiqués aux personnes gagnantes. Le fait de ne pas transmettre une décharge signée conformément aux instructions données par la FCF entraînera l’exclusion du concours. S’il y a lieu, il incombe aux personnes gagnantes de faire signer des décharges par leurs invités et de les transmettre.
11. SUBSTITUTION DE PRIX
Les prix et leurs composantes ne sont ni échangeables, ni cessibles, ni remboursables. Ils ne peuvent être remplacés par une somme d’argent. Ils doivent être acceptés tels quels, sans substitutions, sauf si les commanditaires du concours, à leur discrétion exclusive et absolue, en décident autrement. La FCF et les commanditaires du concours se réservent le droit de remplacer ou de modifier, à leur discrétion exclusive, pour quelque raison que ce soit, un prix ou une composante d’un prix par un prix d’une valeur égale ou inférieure. Dans l’éventualité où une personne gagnante ne serait pas en mesure de réclamer son prix tel quel ou sa partie d’un prix telle quelle, elle pourrait, si les commanditaires du concours, à leur discrétion exclusive, en décident ainsi, perdre son droit à ce prix ou à cette partie d’un prix.
12. CLÔTURE OU MODIFICATION
Dans la mesure où la législation le permet, les commanditaires du concours se réservent le droit d’annuler, de suspendre, de clore et de modifier le règlement ou l’administration du concours, totalement ou partiellement, sans avis préalable, sans aucune obligation ni responsabilité, notamment si, pour quelque raison que ce soit, le concours ne peut se dérouler comme prévu, que ce soit à cause d’un problème technique, de manœuvres frauduleuses, de fraude, d’une brèche dans la sécurité ou d’autres causes indépendantes de la volonté des commanditaires du concours. Les renonciataires n’ont de responsabilité ou d’obligation envers aucune personne participante ou gagnante, ni envers aucune personne qui ferait une réclamation par l’intermédiaire d’une personne gagnante ou participante, en ce qui concerne l’éventualité où ils n’offriraient pas un prix ou l’une ou l’autre de ses composantes en raison d’une catastrophe naturelle, d’une action, d’une réglementation, d’un ordre ou d’une demande provenant d’une entité gouvernementale ou quasi gouvernementale (que cette action, cette réglementation, cette demande ou cet ordre se révèle nul ou valide), d’une panne de matériel, de menaces d’actes terroristes, d’actes terroristes, d’un raid aérien, d’une panne d’électricité, d’un acte criminel, d’un séisme, d’une éruption volcanique, d’un tsunami, d’une guerre (déclarée ou non), d’un incendie, d’une inondation, d’une épidémie, d’une explosion, de conditions météorologiques inhabituellement rigoureuses, d’un ouragan, d’un embargo, d’un conflit de travail ou d’une grève (qu’elle soit légale ou illégale), d’une pénurie de main-d’œuvre ou de matériel, d’une interruption de transports de quelque type que ce soit, d’un ralentissement de travail, de troubles publics, d’une insurrection, d’une émeute, de l’annulation d’un spectacle à cause de la maladie, de la blessure ou de la mort d’un artiste, ou de toute autre cause indépendante de la seule volonté des renonciataires.
13. PROPRIÉTÉ DES INSCRIPTIONS
Sous réserve des dispositions de la section 15 ci-dessous, toutes les inscriptions appartiendront à la FCF et à ses agences de publicité et de promotion. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité à l’égard d’inscriptions qui seraient perdues, volées, détruites ou indéchiffrables en raison d’une défaillance ou d’un fonctionnement technique défectueux du réseau téléphonique, des systèmes informatiques en ligne associés à du matériel, des serveurs, des fournisseurs d’accès, des logiciels, d’une réception faible, de problèmes techniques ou de l’échec de l’envoi d’un courriel ou de toute autre transmission ou pour toute autre raison quelle qu’en soit la cause.
14. PUBLICITÉ
Chaque personne qui s’inscrit au concours consent à l’utilisation de son nom, de la ville où elle réside, de sa photographie, de sa voix, de son portrait, de son image ou de tout autre aspect de sa personnalité à des fins de publicité ou de programmation, quelles qu’elles soient, commerciales ou non, dans le monde entier, dans tous les médias, à perpétuité, par les commanditaires du concours, les organisateurs et leurs agences de publicité et de promotion, sans aucun paiement ni aucune contrepartie.
15. CONSENTEMENT À LA COLLECTE ET À L’UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
En s’inscrivant au concours et en fournissant volontairement des renseignements personnels – nom, adresse, ville, adresse de courriel, numéros de téléphone à la maison et au travail ou d’autres renseignements personnels (les « renseignements de la personne qui s’inscrit ») –, chaque personne qui s’inscrit au concours donne la permission aux commanditaires du concours de recueillir et d’utiliser les renseignements de la personne qui s’inscrit aux seules fins d’administration du concours et de sélection des personnes gagnantes. Les commanditaires du concours et les personnes qui s’inscrivent au concours n’entreront en correspondance qu’au sujet du concours et, dans le cas d’une personne gagnante, en raison de son inscription au concours et du fait qu’elle gagne un prix.
16. MANŒUVRES FRAUDULEUSES
Si pour une raison quelconque le concours ne peut se dérouler comme prévu, notamment en raison d’une infection par un virus informatique, de bogues, de manœuvres frauduleuses, d’une intervention non autorisée, de fraude, de défaillances techniques ou de toute autre cause qui peut raisonnablement être considérée comme indépendante de la volonté des commanditaires du concours et qui compromet ou gêne l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement de ce concours, les commanditaires du concours se réservent le droit, à leur discrétion exclusive, d’annuler, de clore, de modifier, de prolonger ou de suspendre le concours, ses prix ou les deux. Les commanditaires du concours se réservent en outre le droit d’exclure de ce concours et des concours qu’ils organiseront dans le futur tout individu qui altère frauduleusement le processus d’inscription ou qui compromet ce processus de quelque manière que ce soit. Les commanditaires du concours peuvent interdire à une personne qui s’inscrit au concours d’y participer, de participer à d’autres concours qu’ils organiseront dans le futur et/ou de gagner un prix ou des prix s’ils déterminent, à leur discrétion exclusive, que cette personne qui s’est inscrite cherche à entraver le déroulement légitime du concours par tricherie, piratage, tromperie ou tout moyen illégal ou déloyal se rapportant au concours (entre autres, l’utilisation de programmes d’inscription rapide automatisée) à un prix ou à des prix, ou à importuner, maltraiter, insulter, menacer ou harceler toute autre personne inscrite au concours ou des représentants des commanditaires du concours. Toute tentative faite par une personne qui s’inscrit au concours ou par toute autre personne d’endommager délibérément un site Web ou d’entraver le déroulement légitime du concours peut constituer une violation de lois criminelles ou civiles, et les commanditaires du concours se réservent le droit, dans l’éventualité d’une telle tentative, d’exercer un recours et de réclamer des dommages-intérêts (y compris pour les honoraires d’avocats) d’une telle personne inscrite ou de toute autre personne dans la pleine mesure prévue par la loi, y compris au moyen de poursuites criminelles.
17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Toute personne qui s’inscrit au concours accepte de dégager les renonciataires de toute responsabilité à l’égard de dommages, de pertes ou de problèmes causés à des personnes ou à des biens en raison, exclusivement ou partiellement, directement ou indirectement, de l’inscription au concours, de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de prix, ou survenant lors de la préparation d’une activité associée au concours ou au grand prix ou de la participation à une telle activité. Les renonciataires ne sont pas responsables d’éventuelles défaillances techniques, défaillances du matériel, défaillances logicielles ou défaillances téléphoniques, de quelque type que ce soit, de la perte d’une connexion à un réseau ou de l’impossibilité d’établir une telle connexion, de fraude, de transmissions informatiques incomplètes, brouillées ou retardées, que cela soit causé par l’un ou l’autre des renonciataires, par un utilisateur ou une utilisatrice ou par toute partie du matériel ou de la programmation associés au concours ou utilisés dans le cadre du concours ou par toute erreur technique ou humaine pouvant se produire lors de l’exécution des transmissions et pouvant endommager le système d’un utilisateur ou d’une utilisatrice ou limiter la capacité d’une personne à s’inscrire au concours.
18. OÙ ON PEUT SE PROCURER LE RÈGLEMENT DU CONCOURS
On peut se procurer le présent règlement du concours sur le site Web de la Fédération canadienne de la faune, ainsi qu’à son siège, situé au 350, promenade Michael-Cowpland, à Kanata, en Ontario.
19. RESPECT DU RÈGLEMENT
Tous les participants s’engagent à respecter le règlement du concours, lequel peut être modifié à n’importe quel moment, sans avis préalable, à la discrétion exclusive de la FCF.
20. CONFORMITÉ AUX LOIS
Si ce concours est interdit ou soumis à des restrictions par la législation d’une collectivité publique, il y est alors frappé de nullité. Ce concours est assujetti à toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales, territoriales et municipales du Canada, de chacune de ses provinces, de chacun de ses territoires et de chacune de ses municipalités, respectivement.
© FÉDÉRATION CANADIENNE DE LA FAUNE, 2017
